Réglementation -15 ans

Cadre général Âge minimum d’entrée en apprentissage : Un futur apprenti peut débuter un contrat d’apprentissage à partir de 16 ans quel que soit son niveau scolaire. S’il a fini le premier cycle des études secondaires (3-ème, 3-ème prépa métiers, 3-ème SEGPA…), il peut commencer un contrat d’apprentissage au premier jour de ses 15 ans révolus (15 ans + 1jour)

Cas particulier : les jeunes nés en fin d’année civile, comment font-ils ? Un jeune de 14 ans qui a fini sa classe de troisième et qui va avoir 15 ans avant le 31 décembre peut entrer en formation en CFA sous statut scolaire, sous conditions et avec une procédure d’inscription particulière. Stage d’application en milieu professionnel : Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

Cadre : Il est organisé uniquement si le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Pendant le stage, le jeune est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoir-faire acquis pendant la scolarité. Il concerne notamment l’élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).

Procédure d’inscription au CFA sous statut scolaire :

1ère étape : Obtenir de l’établissement scolaire une attestation de fin de 3-ème Obtenir une promesse d’embauche en apprentissage d’un employeur. Idéalement, l’employeur rédige un projet de contrat qui est retirable auprès de Mme Stoerkel (stoerkelc@cfmda.fr ; 04.75.61.56.11) / Mme EDGAR (edgaro@cfmda.fr; 04.75.61.16.52) Transmettre les documents au CFA à Mme Courtial (courtialm@cfmda.fr; 04 75 61 56 14).

2ème étape : Avec les 3 documents, contacter l’établissement scolaire agréer (liste ci-après) et leur demander une convention pour l’accueil d’un élève de – de 15 ans en CFA et une convention de période en milieu professionnel.

L’inscription au lycée est indispensable pour garantir le statut scolaire de l’élève mais il suivra ses cours au CFA à partir de la rentrée scolaire. Les périodes en entreprise seront sous statut stagiaire.

Lycée Léon Pavin (Chomérac) : 04.75.65.10.44 ce0070009x@ac-grenoble.fr Lycée Marius Bouvier (Tournon) : 04.75.07.86.50 ce.0070031w@ac-grenoble.fr Lycée les Catalins (Montélimar) : 04.75.00.76.76 ce.0260113g@ac-grenoble.fr Lycée Auguste Bouvet (Romans) : 04.75.02.04.42 ce.0260044g@ac-grenoble.fr Lycée Montesquieu (Valence) : 04.75.43.75.22 ce.0260116k@ac-grenoble.fr
+ Compléter les conventions (famille et entreprise) et les transmettre au CFA à Mme Courtial.

3ème étape : Les conventions reçues sont signées par le CFA puis retransmises à la famille. Il faut alors finaliser la démarche d’inscription avec le lycée. Après inscription définitive au CFA, un chèque de caution d’un montant compris entre 200€ et 500€ maximum sera demandé, correspondant au coût de la mallette pédagogique et la tenue professionnelle (coûts variants selon la formation) remis à l’apprenti à son entrée en formation. Cette mallette deviendra la propriété de l’apprenti (rendu du chèque de caution) dès ses 15 ans et 1 jour.

Et pour l’entreprise :

Durée et horaires :

La durée hebdomadaire de présence en milieu professionnel ne peut excéder 30 heures et la durée quotidienne d'activité ne peut excéder 7 heures. Au-delà de 4 heures et demie d'activité, les élèves doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives. La présence sur le lieu d'accueil est interdite aux élèves entre 20 heures et 6 heures. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives. Cette disposition ne souffre aucune dérogation. Le repos hebdomadaire des élèves doit avoir une durée minimale de 2 jours consécutifs, la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche.

Les élèves bénéficient de la durée totale des divers congés scolaires, aux dates fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Gratification

Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Toutefois, il peut leur être alloué une gratification qui devient obligatoire à compter de deux mois de stage ou 40 jours ouvrables, consécutifs ou non.

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de deux mois : soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage. Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,05 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG : Contribution sociale généralisée et la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

À noter

La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par ailleurs, concernant les frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

À savoir

Le remboursement de ces frais divers ne fait pas partie de la gratification mensuelle, mais doit être payé en plus. En dessous de cette durée de deux mois, la gratification est facultative et relève d'une négociation entre le stagiaire et l’organisme d’accueil.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Le stagiaire et son représentant légal doivent également signer cette convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

Objectifs pédagogiques :

Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance. Le chef d'entreprise qui accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.

Visite médicale

Le stagiaire doit passer une visite médicale s’il a la possibilité de travailler sur des machines pendant le stage.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que le stagiaire pourrait causer en milieu professionnel).